Qu’est-ce qu’une légalisation de signature ?

C’est l’authentification d’une signature d'un acte sous seing privé par une signature officielle (contreseing).

A titre d’exemple, une attestation sur l’honneur rédigée par un particulier est un acte sous seing privé.

Le document dont la signature sera légalisée ne doit pas avoir de connotation morale, politique ou religieuse ; il ne doit pas porter atteinte à un tiers ou faire l’objet d’une reconnaissance de dette.

Il doit être rédigé en français, ou s’il s’agit d’un document étranger, avoir été traduit en français par un traducteur assermenté.

Comment obtenir une légalisation de signature ?

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter la pièce à légaliser non signée. Vous devrez présenter une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature (carte d’identité ou passeport) ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom et prénom si votre adresse sur Mérignac ne figure pas sur le document.

A défaut de pièce d’identité, vous devrez être accompagné de deux personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

La légalisation de votre signature sera faite immédiatement en votre présence, une fois que vous l’aurez apposée sur le document et qu’elle aura été comparée à celle de votre pièce d’identité.

Cette démarche est gratuite.

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DIP Légalisation de signature
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