Conformément à la législation en vigueur, les achats publics doivent préalablement faire l’objet d’une mise en concurrence et respecter les principes du Code des marchés publics :
- l’égalité de traitement des candidats
- la liberté d’accès à la commande publique
- la transparence des procédures.
La mairie publie régulièrement les mises en concurrence sur une plateforme en ligne : demat-ampa.fr.
Vous y trouverez tous les appels d’offres et marchés passés selon une procédure adaptée (publicité et téléchargement des DCE) ainsi que des « formulaires types » à télécharger qui vous aideront à répondre aux consultations.
Toutes les annonces sont publiées sur le Journal Officiel ou sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics.
Le choix de la procédure est déterminé en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser. On distingue ainsi :
- Les procédures formalisées (exemple appels d’offres). Elles concernent les marchés de fournitures et de services au-dessus de 200 000€ HT et les marchés de travaux d’un montant supérieur à 5 000 000€ HT. Les modalités de mise en concurrence sont précisées par le Code des marchés Publics.
- La procédure adaptée. Elle est réservée aux marchés de fournitures ou de services d’un montant inférieur à 200 000€ HT et les marchés de travaux d’un montant inférieur à 5 000 000€ HT. Le pouvoir adjudicateur détermine les modalités de publicité et de mise en concurrence dans le respect des principes régissant la commande publique.
Plus de précisions sur les procédures et les démarches
En application de l’article 133 du code des marchés publics
Liste des marchés année 2015 [PDF / 124.15 Ko]
Liste des marchés - année 2014 [PDF / 29.98 Ko]
Liste des marchés - année 2013 [PDF / 39.79 Ko]
Liste des marchés - année 2012 [PDF / 32.54 Ko]
Liste des marchés - année 2011 [PDF / 249.75 Ko
Contact pour les marchés de fournitures et de services : achats@merignac.com
Contact pour les marchés maîtrise d'oeuvre et travaux : marches.publics@merignac.com