Vidéoprotection : la prévention dans le respect des libertés individuelles et publiques

Le dispositif de vidéoprotection de Mérignac compte 203 caméras dans 4 secteurs dont une centaine installée en 2024. Une décision qui va dans le sens de la prévention et de l’action de la mairie pour conforter le sentiment de sécurité des habitants.

Le choix des secteurs équipés résulte d’un constat partagé par les services municipaux et la police municipale. Il laisse place à des interventions plus rapides, plus sécurisée et permet aux agents de mieux maîtriser leurs environnements.

Les objectifs de ce dispositif sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, une meilleure régulation du trafic routier ainsi que la prévention d’actes terroristes et du trafic de stupéfiants.

Des caméras qui rassurent, mais ne remplacent pas l’intervention humaine
« Préserver la qualité de vie à Mérignac est un engagement constant depuis 2014. La sécurité est un élément clé de la tranquillité publique, donc du mieux vivre. C’est aussi une attente forte des habitants. Les caméras de vidéoprotection y répondent en partie : elles sont l’un des outils pour assurer la sécurité des habitants et les rassurer. Elles ne sont pas la seule réponse : nous avions déjà augmenté le niveau de service avec un effectif de police municipale renforcé, la création d’une brigade de soirée, l’accueil du nouveau commissariat en ville et le renforcement de notre équipe de médiateurs sociaux. Les caméras sont dissuasives, mais elles n’ont pas vocation à remplacer l’intervention humaine. Il ne faut ni les surestimer ni les craindre. »

Jean-Pierre Brasseur
Adjoint délégué à la tranquillité et la sécurité publiques

Les caméras sont d'abord là pour protéger
« Les caméras sont là pour protéger les habitants et toutes les personnes dans l’espace public. Elles ne sont pas là pour espionner la population. Même si nous avons une proximité physique avec les agents de la police municipale qui travaillent dans le CSU, nous n’avons aucun accès direct aux caméras. Quand un agent de la police nationale a connaissance d’un fait de délinquance, il peut demander à ses collègues municipaux de lui fournir des informations précises grâce aux vidéos... Mais l’extraction de ces images n’est possible que sur réquisition judiciaire. »

Anne Kramata
Commissaire de police, cheffe de la division ouest

Un œil sur les points chauds

« Ce matériel dispose d’un mode nuit infrarouge et a été déployé suivant un plan concerté avec la police nationale, les services de police municipale, les services de secours, mais aussi le service de médiation sociale et les associations d’animation de quartiers » résume-t-on à la mairie. « Nous équipons des zones où la police intervient régulièrement - des points chauds - mais aussi des carrefours accidentogènes où les secours sont souvent sollicités, des nœuds de communication importants avec beaucoup de passage... ».

Ces caméras, reliées au centre de supervision urbain (CSU) permettent donc de détecter un problème pour une intervention plus rapide et sécurisée.

Quand un agent arrive sur un secteur sous vidéo, il sait où se placer puisqu’il est en communication permanente avec le CSU qui coordonne l’intervention sur le terrain.
En cas d’appel aux pompiers, l’opérateur peut décrire la situation avec précision et professionnalisme et non sous le coup de l’émotion. Enfin, les vidéos peuvent venir en appui dans la résolution d’enquête menées par le commissariat. Lors d’un vol à l’arraché par exemple, les caméras permettent d’identifier plus facilement l’auteur.

La vidéoprotection a-t-elle un effet dissuasif sur les délinquants ? « La réponse est difficile à donner car il est par définition impossible de compter les infractions qui n’ont pas été commises » répondent les services de police. « Ce qui est certain, c’est que les interventions sont plus efficaces, car encore mieux coordonnées et ciblées. Et au final, les Mérignacais sont mieux protégés. »

Mieux gérer l'environnement améliore l'efficacité de notre mission
« Le centre de supervision urbain nous permet d’épauler les collègues sur le terrain, de les informer de tout trouble sur l’espace public ou de leur fournir des éléments de contexte pour aider leur intervention. Les images ont aussi une fonction essentielle dans la résolution des enquêtes en permettant d’identifier les auteurs d’infraction et d’apporter des preuves lors de la procédure judiciaire. C’est aussi un outil de dissuasion. Mieux gérer l’environnement, c’est améliorer l’efficacité de notre mission. »

Laurent Susagna
Responsable de la police municipale
Charte d’éthique - Vidéoprotection des espaces publics
PDF - 284.98 Ko
Délibération n° 2023-079 - Extension du réseau de vidéoprotection et création d’un centre de supervision urbain - autorisation
PDF - 216.58 Ko

Cadre légal de la vidéoprotection

Le déploiement de la vidéoprotection répond à un cadre légal précis, et en particulier la loi 95-73 du 21 janvier 1995, renforcée par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) de mars 201. La base juridique du traitement repose sur les articles L. 251-2 suivant le code de la sécurité intérieure.

Celle-ci attribue à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) d’importantes compétences de contrôle de tous les dispositifs de vidéoprotection installés sur le territoire national. Elle peut mettre en demeure les responsables de ces systèmes, si elle constate des manquements aux obligations qui s’imposent à eux (information du public, respect de la durée de conservation des images…). Elle peut également proposer aux Préfets d’ordonner des mesures de suspension ou de suppression des dispositifs. Cette disposition de la CNIL vise à assurer le respect des droits et libertés des citoyens.

L’installation de la vidéoprotection sur les quatre secteurs Mérignacais a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.

 

Droit d’accès aux images

Les personnes qui souhaitent avoir accès aux images (sur lesquelles elles figureraient et/ou pour en vérifier la destruction a posteriori) peuvent saisir le maire par courrier et/ou courriel dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’événement, objet de l’exercice du droit d’accès pour faire une demande.

Le dossier de demande fait alors l’objet d’un examen visant à vérifier la présence sur site du requérant.

Seuls les motifs prévus préalablement par la loi peuvent justifier un refus d’accès aux images.

Le requérant devra signer un formulaire de prise de connaissance des enregistrements si une suite favorable est réservée à la demande. En outre, toute personne intéressée peut saisir la Commission départementale de toute difficulté rencontrée.

 

Mentions légales

Identité et coordonnée du responsable du traitement :Alain Anziani
- Adresse : 60 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33705 Mérignac Cedex 
- Tél : 05 56 55 66 00
Coordonnées du délégué à la protection des données :- Email : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr 
- Adresse postale :
DPD/DPO Bordeaux Métropole - Direction des affaires juridiques
Esplanade Charles de Gaulle 33045 Bordeaux Cedex
Finalité du traitement : - Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention d’actes terroristes
- Prévention du trafic de stupéfiants
Base juridique du traitement :La base juridique du traitement est constituée par les articles L. 251-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel :Les destinataires des données sont les agents habilités des services de la police municipale, des services de police, des unités de la gendarmerie nationale, des douanes, des services d'incendie et de secours, et les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises.
Cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non-membre de l'Union européenne :Les données ne sont pas transférées hors de l’Union européenne.
Durée de conservation des données à caractère personnel :La durée de conservation des images est de 15 jours.
Existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée :Vous disposez du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.
- Contact : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr 
- Adresse postale :
DPD/DPO, Bordeaux Métropole - Direction des affaires juridiques
Esplanade Charles de Gaulle 33045 Bordeaux Cedex
Droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
- Site internet : Plaintes (CNIL)

 

Port de caméras piéton

Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, et l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2019, la police municipale de Mérignac a été autorisée à utiliser des caméras piétons et en possède 33.

Ces caméras ont pour finalité :

  • La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
  • La formation et la pédagogie des agents de police municipale,
  • Leur emploi est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019

Fonctionnement des caméras individuelles :

  • Le port de la caméra doit être apparent au moyen d'un support fixé au niveau du torse ou de l'épaule. 
  • Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge sur la face avant de l’appareil et indique à l’ensemble des personnes situé à proximité de l’agent porteur si la caméra enregistre.
  • Le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
  • L'enregistrement n'est pas permanent et aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est mis en œuvre.
  • Dans l'exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris dans des lieux privés, au moyen des caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions.