Les 4 étapes pour obtenir votre attestation d’accueil

 

Étape 1 : prenez RDV pour déposer votre dossier en mairie

Vous pouvez déposer votre demande au Guichet Unique ou dans une mairie annexe selon les conditions suivantes :

  • Guichet unique : prise de rendez-vous en ligne obligatoire
  • Mairies annexes : prise de rendez-vous par téléphone. 
    Contactez le Guichet Unique ou la mairie annexe de votre choix.
  • Le nombre de rendez-vous à prendre dépend du nombre d’attestation(s) d’accueil à établir :
    • 1 attestation d’accueil par étranger accueilli. Toutefois, l'époux(se) et/ou les enfants mineurs de l'étranger accueillis figurent sur la même attestation d'accueil.
    • 1 étranger accueilli = 1 attestation d'accueil = 1 RDV
    • 1 couple marié + éventuellement leurs enfants mineurs = 1 attestation d'accueil = 1 RDV

 

Étape 2 : constituez votre dossier

Documents et informations à fournir au dépôt du dossier :

  • Le demandeur doit présenter impérativement les originaux et les photocopies des documents demandés.
  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous devra être pris.
Justificatifs obligatoires concernant l'hébergeant :
  • Justificatif d’identité au nom de l’hébergeant :
    • Pour les Français, Européens ou Suisses : carte d’identité ou passeport.
    • Pour les autres nationalités étrangères : titre ou carte de séjour en cours de validité avec adresse à jour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.
  • 1 timbre fiscal électronique de 30€ par attestation d’accueil :
    • 1 attestation d’accueil par étranger majeur accueilli
    • 1 attestation d’accueil par mineur non accompagné de ses parents
    • 1 attestation d’accueil par famille : l’époux(se) et/ou les enfants mineurs de la personne accueillie figurent sur le même formulaire 
      Achat sur timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac agréé.
  • 2 justificatifs de domicile :
    • Justificatif de domicile récent : facture ou attestation de contrat eau, électricité, gaz, téléphone, assurance habitation ou quittance de loyer d’un organisme officiel.
      ET
    • Si vous êtes propriétaire : dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété.
    • Si vous êtes locataire : dernier avis de taxe d’habitation ou bail de location avec la dernière quittance de loyer.
  • Justificatif de vos ressources : 
    Au choix :
    • 3 derniers bulletins de salaire,
    • ou dernier avis d’imposition sur les revenus,
    • ou indemnités Pôle emploi,
    • ou pension de retraite du dernier trimestre…
  • 1 document mentionnant impérativement la superficie habitable en m2 et le nombre de pièces du logement :
    • bail de location, titre de propriété ou attestation du notaire, plan du logement avec superficie habitable, contrat assurance habitation ou autre document (vérifier que ces informations figurent dans votre document).
Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné de ses parents :
  • 1 attestation récente rédigée en français sur papier libre, datée et signée par le(s) détenteur(s) de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant ainsi que l’identité de l’hébergeant qui en aura la garde temporaire + copie de leurs pièces d’identité.
  • Les signatures devront être légalisées par l'autorité compétente du pays de résidence.

Assurance médicale :

Une attestation d’assurance médicale souscrite par l’hébergeant ou l’hébergé sera exigée par le consulat / ambassade lors de la demande du visa et lors du contrôle à la frontière. L’assurance doit couvrir, à hauteur de 30 000 € minimum, l’ensemble des dépenses de santé susceptibles d’être engagées par l'étranger hébergé lors de son séjour en France.

 

Informations à connaître concernant les personnes à accueillir :

  • Identité des personnes hébergées (noms, prénoms, dates et lieux de naissance)
  • Nationalité
  • Numéro de passeport + dates de délivrance et d’expiration + autorité de délivrance : photocopie du passeport fortement conseillée
  • Adresse complète à l’étranger
  • Dates d’arrivée et de départ du séjour en France coïncidant avec les dates de visa (90 jours maximum)

 

Étape 3 : déposez votre dossier complet à la mairie du lieu d'hébergement prévu

Présence obligatoire de l’hébergeant au dépôt de la demande qui devra remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil en guichet. 

Si le demandeur ne peut pas accomplir cette formalité lui-même, il devra se faire accompagner d’un tiers pour le remplir à sa place.

 

  • Modèle cerfa n°10798 disponible sur service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10751
  • Délai de traitement du dossier : de 10 jours en moyenne à 1 mois maximum.
    L’autorité administrative se réserve le droit de procéder à la vérification sur place des conditions de logement. Il appartient donc à l’hébergeant de formuler sa demande suffisamment à l’avance afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.

 

Étape 4 : retirez votre attestation d'accueil

Un sms ou un appel vous préviendra dès que votre attestation d’accueil aura été validée.

Pour le retrait : le demandeur doit se présenter en mairie sans rendez-vous, muni de son titre d’identité et du récépissé de dépôt de demande de son attestation d’accueil. 

Un sms ou un appel vous préviendra dès que votre attestation d’accueil aura été validée. L’hébergeant doit ensuite transmettre l’original de l’attestation d’accueil validée à l’étranger qu’il souhaite accueillir avant son départ ou avant la demande de visa si nécessaire. Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour. S’il en est dispensé, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

Coût de la procédure 

1 timbre fiscal électronique de 30€ à acheter en ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/  ou dans un bureau de tabac agréé :

  • 1 timbre par personne majeure ou par couple marié avec ou sans enfants mineurs
  • 1 timbre par personne mineure non accompagnée de ses parents

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

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DIP Attestation d'accueil
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