Qui peut se marier ?

Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des deux personnes, quelle que soit leur nationalité, qui conférera à leur union un régime juridique défini par le Code civil. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu.

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe même, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans. Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir l'accord d'au moins l'un de ses parents. Une dispense d'âge, accordée par le procureur de la République pour motifs graves, est aussi nécessaire.

Puis-je me marier à Mérignac ?

Un des futurs époux ou l’un de leurs parents doit être domicilié dans la commune.

Il peut n’y avoir qu’une simple résidence, celle-ci devra être continue pendant un mois au moins à la date de publication des bans.
Cette publication obligatoire (sauf cas particuliers dispensés par le procureur de la République) est effectuée à la mairie ainsi que dans la mairie d’un des futurs époux qui aurait son domicile situé dans une autre commune.

Sa durée légale est de dix jours (le jour de l’affichage n’est pas compté) et sa durée de validité est de 1 an à compter du 1er jour de la publication.

Comment choisir la date de célébration du mariage ?

La date de la célébration du mariage sera fixée le jour du dépôt des documents ou ultérieurement, en fonction des spécificités de chaque dossier.

Suivant le cas, aucun délai ne sera donné au dépôt du dossier, il dépendra de son temps d’instruction, de traitement, du retour des mairies dématérialisées et de la publication des bans.

Aucune information ne sera communiquée au cours de l'instruction du dossier.

Combien de témoins pour la célébration du mariage ?

Peut être témoin toute personne âgée de 18 ans révolus ou mineure émancipée.

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de deux témoins minimum  et de 4 témoins maximum.

À savoir : d'un point de vue légal, ils ne sont pas les témoins de l'époux ou de l'épouse, mais les témoins des mariés.

Formalités à accomplir avant le mariage

Afin de constituer son dossier de mariage il vous faudra retirer un dossier de mariage directement au guichet unique de la Ville de Mérignac ou dans la mairie annexe de votre quartier.

Le dossier devra être complété de pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous au guichet unique ou en mairie annexe, au maximum 1 an et 1 jour avant la date choisie (ex : mariage prévu le 14.09.2018, dépôt du dossier à partir du 15.09.2017).

La constitution du dossier est gratuite.

ATTENTION : de nombreux sites internet proposent une prise en charge ou une aide pour obtenir des actes d’état civil. Ces sites internet sont des sites privés, payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite auprès de votre mairie.

Listes de pièces pour la constitution de mon dossier mariage

Documents obligatoires à fournir
  • Le formulaire de projet de mariage (à retirer au guichet unique ou dans une mairie annexe) dûment complété.
  • Un justificatif de domicile ou de résidence récent (quittance gaz, loyer, électricité, eau, avis d’imposition etc, excepté facture de portable) au nom de chacun des futurs époux.
  • le cas échéant, le justificatif de domicile du parent demeurant à Mérignac avec la photocopie de sa pièce d’identité.
  • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) des futurs époux.
  • Une copie d’une pièce d’identité de chaque témoin.
  • L’extrait d’acte de naissance avec filiation pour chacun des époux et datant de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier.

Si l'état civil de votre commune de naissance est dématérialisé, Mérignac se chargera de faire la demande. Vérification obligatoire par les intéressés avant le dépôt du dossier sur le simulateur du site service-public.fr 

En complément, pour les personnes divorcées si l’acte de naissance n’est pas à jour :

  • Acte de mariage portant la mention de divorce.
Pour les ressortissants étrangers
  • L’acte de naissance rédigé en langue étrangère doit être accompagné de la traduction par un traducteur assermenté ou par l’autorité consulaire du pays.

La validité de l’acte doit être de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier et, suivant le pays,  l’acte devra être légalisé ou apostillé.

Le délai de 6 mois peut être dépassé si votre pays ne procède pas à la mise à jour des actes de naissance. Dans ce cadre, vous devrez fournir une copie d’acte de naissance + une attestation de votre ambassade ou de votre consulat, ou d’une autre autorité habilitée à délivrer un tel document indiquant qu’aucune copie plus récente n’est possible puisque l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour.

Les actes plurilingues sont autorisés pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Turquie, Slovénie, Croatie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Pologne, Monténégro, Moldavie, Lituanie, Estonie, Roumanie, Bulgarie, Cap-Vert.

  • Certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (il s'agit de l'attestation relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère).
  • Certificat de capacité matrimoniale (appelé également "certificat de capacité à mariage") ou certificat de célibat délivré par une autorité étrangère (le certificat de capacité matrimoniale est un document administratif qui certifie que le futur époux de nationalité étrangère peut se marier en France et atteste de l'absence d'empêchement).

En complément en cas de divorce et si l’acte de naissance n’est pas à jour, l’une des trois pièces suivantes :

  • Acte de mariage portant la mention de divorce.
  • Le jugement accompagné des justificatifs de son caractère définitif.
  • Une attestation de non remariage.

 

Pour les personnes veuves

En cas de veuvage , il faudra joindre au dossier l'acte de décès ou acte de naissance avec la mention de décès du conjoint décédé.

Pour les couples avec enfants

Si vous avez des enfants communs  il faudra joindre au dossier de mariage une copie du livret de famille.

A savoir :

Toutes modifications de date, d’horaire ou tout demande d'annulation seront prises en compte uniquement par écrit avec une photocopie d’une pièce d’identité. Vous pouvez aussi vous déplacer au service de l’état civil du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.

Pour la célébration de votre mariage vous pouvez choisir une musique personnelle que vous diffuserez vous-même à l’aide d’une clé USB ou d’un support bluetooth.

Seul le jet de pétales de fleurs naturelles est autorisé sur le parvis extérieur.

Télécharger le document d'information
DIP Mariage
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Dossier de mariage
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Charte pour le bon déroulement des cérémonies de mariages civils
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