Règlementation pour la publicité et les enseignes

Règlementation nationale

Le Code de l'environnement - modifié par le décret 2012-118 du 30 janvier 2012 en application de la loi Grenelle II - définit une règlementation nationale relative à l'affichage extérieur. Elle concerne tout "affichage" visible depuis une voie ouverte à la circulation publique.

Règlement local de publicité inter-communal (RLPI)

Bordeaux Métropole a adopté un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) par délibération du 22 Mars 2013.

Ce règlement remplace les anciens règlements locaux de publicité communaux et s'applique aux 28 communes de la métropole.

En savoir plus sur le RLPI

En pratique

Demande d’autorisation préalable

Cette demande est obligatoire pour toute nouvelle installation, modification ou remplacement d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.

• Télécharger le Cerfa n° 14798[PDF / 400.31 Ko]
• déposer directement à la mairie ou adresser en recommandé avec accusé de réception 1 exemplaire du formulaire dûment rempli, signé et accompagné des pièces jointes obligatoires à : Monsieur le Maire – Direction des affaires juridiques - Hôtel de Ville 33705 Mérignac Cedex

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé le régime des taxes communales sur la publicité en instaurant la taxe locale sur la publicité extérieure. Ce dispositif national s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation.

L’objectif de cette taxe est de limiter la prolifération de la pollution visuelle induite par la multiplication du nombre et l’augmentation de la taille des enseignes et dispositifs publicitaires.

Supports publicitaires taxés

La TLPE est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, qui sont de 3 catégories (art. L 581-3 du Code de l'environnement) :

• les dispositifs publicitaires : constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités,
• les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, et relative à une activité qui s'y exerce,
• les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

À savoir : si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression. Les créations et suppressions doivent être déclarées dans les deux mois suivants les modifications à l'aide du formulaire à télécharger et sont prises en compte l'année N+1.

Les tarifs appliqués à Mérignac sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le principe d'application de la taxe sur la publicité extérieure est fondé sur une déclaration que les exploitants doivent faire parvenir en mairie avant le 30 juin de l’année, à l'aide du formulaire à télécharger. Cette déclaration doit notamment présenter un inventaire exhaustif et détaillé de tous les supports utilisés par le déclarant. Par ailleurs, la déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.