Un certificat d'héritié ( anciennement certificat d'hérédité ) est une attestation permettant de démontrer la qualité d'héritier du demandeur dans le cadre d'une succession simple.
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Un certificat d'héritié ( anciennement certificat d'hérédité ) est une attestation permettant de démontrer la qualité d'héritier du demandeur dans le cadre d'une succession simple.
Suite à un décès, il peut vous être demandé en cas de succession inférieure à 5000 euros une attestation sur l’honneur nommant tous les héritiers. Ce document, qui devra être signé devant un officier d’état civil, remplace le certificat d’hérédité.
Au-delà de 5000 euros, il est nécessaire de demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
Si vous habitez la commune de Mérignac, il est possible de légaliser votre signature sur présentation de votre pièce d’identité.
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée par une attestation signée par tous les héritiers.
L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
Interrogation du fichier des testaments
Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :
Tous les héritiers doivent signer l'attestation.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes :
L'acte de notoriété contient les informations suivantes :
Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à un notaire.
Plus d'informations sur le site officiel de l'administration française service-public.fr
Notre équipe se tient à votre disposition.
Vous pouvez joindre le Guichet Unique de Mérignac.
05 56 55 66 00