Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il est le préalable à un dépôt de permis de construire ou déclaration préalable *.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Le certificat de simple information – 1 mois d’instruction
Le certificat de simple information vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Le certificat opérationnel – 2 mois d’instruction
Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur un terrain.
Le certificat vous indique si votre projet est réalisable* et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Comment déposer un Certificat d’urbanisme
Vous devez déposer votre certificat d’urbanisme en ligne sur le portail de Bordeaux Métropole.
Pour le certificat d’urbanisme de simple information, il devra être accompagné d’un plan de situation.
Pour le certificat d’urbanisme opérationnel, il devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
Vous avez un projet sur Mérignac
Vous pouvez obtenir des informations auprès du service urbanisme de la ville :
- Accueil de l’urbanisme
60, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac
Courriel: urbanisme@merignac.com (à privilégier)
Tél. 05 56 55 66 95
Fax: 05 56 55 23 62
Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h - Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en ligne sur le site de Bordeaux Métropole
En savoir plus sur le permis de construire
Rendez-vous sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr
Une question ?
Vous pouvez joindre le service urbanisme de la Ville de Mérignac.
Notre équipe se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.