Permis d'aménager

Dans quels cas déposer un permis d’aménager

• Lotissement avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur (si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur)
• Affouillement du sol (creusement) d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire
• Exhaussement du sol    d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares
• Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités

Comment déposer un permis d'aménager ?

La demande de permis de construire peut-être déposée sur le portail de Bordeaux Métropole, ou bien adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou alors déposée à la mairie de Mérignac. 

Le dossier de permis d’aménager comprend les documents suivants :

• Formulaire CERFA 
• Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
• Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

• Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’ échelle (1/1000è) et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (cadastre.gouv)
• Plan de masse : représentation graphique d'une construction (longueur, largeur) et du terrain d'implantation des constructions, coté qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
• Notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
• Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

Vous joindrez également, à votre dossier de permis d’aménager, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre un récépissé de dépôt qui porte le numéro de votre dossier. Il vous informe du délai légal d’instruction et vous avertit qu’un délai supplémentaire peut être imparti si votre projet se situe dans un secteur particulier.

Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

Vous avez un projet sur Mérignac
 

Vous pouvez obtenir des informations auprès du service urbanisme de la ville.

• Accueil de l’urbanisme
  60, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac
  Courriel: urbanisme@merignac.com (à privilégier) 
  Tél. 05 56 55 66 95
  Fax: 05 56 55 23 62
  Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
• Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en ligne site de Bordeaux Métropole

En savoir plus sur le permis de démolir 

Rendez-vous sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr