Tirage au sort des jurés d'assises pour l'année 2024

Qu’est-ce qu’un juré d’assises ?

Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la Cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées d’un crime.  Si vous êtes retenu pour siéger lors d'une session d'assises, vous êtes obligé de le faire sauf s'il y a un motif grave qui vous en empêche (maladie, perte d’autonomie…) Vous devez respecter certaines obligations et avez droit à des indemnités.

Quelles sont les conditions requises ?

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes de nationalité française
• Vous êtes âgé d'au moins 23 ans
• Vous savez lire et écrire en français
• Vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré

Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes : 

• Personnes qui ont été condamnées pour un crime ;
• Agents publics révoqués de leurs fonctions ;
• Personnes majeures protégées

Comment sont choisis les jurés ?

Trois tirages au sort permettent de constituer la désignation des jurés :

• Premier tirage au sort par le maire sur les listes électorales

Les maires de chacune des communes du département procèdent à un tirage au sort public sur la liste électorale.

Sont ensuite retirés les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit, puis la mairie avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Enfin, elles transmettent la liste au greffe de la cour d'assises.

• Second tirage au sort par la commission spéciale

Une commission spéciale placée auprès de chaque Cour d'assises se réunit chaque année pour affiner la liste des jurés en excluant les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises.

• Dernière étape : la désignation des jurés

Pour chaque session d'assises, les présidents des Tribunaux de grande instance et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :

• 35 jurés pour former la liste de session,
• 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale

Et si je suis sélectionné ?

En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la Cour d'assises et l'avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats.

Vous exercez la fonction de juré de façon continue et à temps plein durant le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même session (une session d’assises dure en moyenne 2 à 3 semaines et juge une dizaine d’affaires de crimes).
Vous pouvez percevoir des indemnités compensatrices pour votre perte de revenus si vous en faîtes la demande.

Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la Cour d'assises. Il ne vous rémunérera pas pendant votre absence. Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel, pour que vous obteniez vos indemnités compensatrices. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

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