Afin de faciliter vos démarches administratives, la Ville de Mérignac vous propose d’effectuer en ligne vos demandes d’actes d’état civil : acte de mariage, de naissance et de décès.
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Afin de faciliter vos démarches administratives, la Ville de Mérignac vous propose d’effectuer en ligne vos demandes d’actes d’état civil : acte de mariage, de naissance et de décès.
L’état civil désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.
Par extension, c’est l’appellation donnée aux services administratifs d’une commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances (enfants de parents non mariés), les mariages et les décès.
Aux termes de l'article L2122-32 du Code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers d'état civil.
Il existe trois types de documents issus des registres des actes d’état civil :
*filiation : nom set prénoms des parents de l’intéressé(e)
Ces documents peuvent vous être demandés par différents organismes dans vos démarches administratives. Par exemple, l’élaboration d’un dossier de mariage nécessite de fournir la copie intégrale de votre acte de naissance.
La délivrance des documents d’état civil est fonction du type d’acte et du demandeur.
Une copie intégrale d’un acte de décès peut être délivrée sans condition à toute personne.
Un extrait sans filiation d’un acte de naissance ou de mariage peut également être délivré sans condition à toute personne.
Au-delà de 75 ans (ou 25 ans en cas de décès des intéressés) les actes de naissance et de mariage sont consultables en mairie.
Dans le tableau suivant vous trouverez les conditions de délivrance des autres documents selon le type d’acte concerné :
TYPES D'ACTES |
||
---|---|---|
DEMANDEURS |
NAISSANCE |
RECONNAISSANCE |
|
Copie intégrale ou extrait avec filiation Condition: |
Copie intégrale Sans condition
|
|
Extrait avec filiation Conditions: Justifier de leur qualité d'hériter par une attestation notariale. |
Copie intégrale
Condition: |
La délivrance de ces documents est gratuite. Il est nécessaire de faire la demande de ces documents à la mairie du lieu de l’évènement (naissance, reconnaissance, mariage ou décès) sur présentation d'une pièce d’identité.
Votre demande peut être effectuée de plusieurs façons :
Vous recevrez par courrier votre document dans un délai de 5 jours.
La demande d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte se fait auprès du service central de l'état civil :
Service central de l’état civil 1
1 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex 9
diplomatie.gouv.fr.
Notre équipe se tient à votre disposition.
Vous pouvez joindre le Guichet Unique de Mérignac.
05 56 55 66 00