Qu'est-ce qu'un acte d'état civil?
L’état civil désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.
Par extension, c’est l’appellation donnée aux services administratifs d’une commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances (enfants de parents non mariés), les mariages et les décès.
Aux termes de l'article L2122-32 du Code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers d'état civil.
Il existe trois types de documents issus des registres des actes d’état civil :
- La copie intégrale qui est la reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte original.
- L’extrait avec filiation qui n’indique que la filiation* et certaines mentions marginales.
- L’extrait sans filiation.
*filiation : nom set prénoms des parents de l’intéressé(e)
Ces documents peuvent vous être demandés par différents organismes dans vos démarches administratives. Par exemple, l’élaboration d’un dossier de mariage nécessite de fournir la copie intégrale de votre acte de naissance.
À qui peut on délivrer un document d’état civil ?
La délivrance des documents d’état civil est fonction du type d’acte et du demandeur.
Une copie intégrale d’un acte de décès peut être délivrée sans condition à toute personne.
Un extrait sans filiation d’un acte de naissance ou de mariage peut également être délivré sans condition à toute personne.
Au-delà de 75 ans (ou 25 ans en cas de décès des intéressés) les actes de naissance et de mariage sont consultables en mairie.
Dans le tableau suivant vous trouverez les conditions de délivrance des autres documents selon le type d’acte concerné :
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TYPES D'ACTES |
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|---|---|---|
| DEMANDEURS |
NAISSANCE |
RECONNAISSANCE |
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Copie intégrale ou extrait avec filiation Condition: |
Copie intégrale Sans condition
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Extrait avec filiation Conditions: Justifier de leur qualité d'hériter par une attestation notariale. |
Copie intégrale
Condition: |
La délivrance de ces documents est gratuite. Il est nécessaire de faire la demande de ces documents à la mairie du lieu de l’évènement (naissance, reconnaissance, mariage ou décès) sur présentation d'une pièce d’identité.
Comment faire sa demande ?
Votre demande peut être effectuée de plusieurs façons :
- En vous rendant directement au guichet unique de l’Hôtel de Ville muni d’une pièce d’identité, vous obtiendrez votre document immédiatement.
- En vous rendant dans une mairie annexe. Le document sera à votre disposition dans cette même mairie annexe dans un délai maximal de 5 jours.
- Par courrier ou courriel votre document vous sera envoyé dans un délai maximal de 5 jours à compter de la réception de la demande.
- Par internet :
Vous recevrez par courrier votre document dans un délai de 5 jours.
Pour les personnes nées, mariées ou décédées à l’étranger
La demande d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte se fait auprès du service central de l'état civil :
Service central de l’état civil 1
1 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex 9
diplomatie.gouv.fr.
Une question ?
Notre équipe se tient à votre disposition.
Vous pouvez joindre le Guichet Unique de Mérignac.
05 56 55 66 00