La reconnaissance
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation de l’enfant de parents non mariés. Avant la naissance, elle peut s’établir de manière conjointe ou séparée. Filiation maternelle : elle est obligatoirement établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. La mère peut, si elle le souhaite, le reconnaître avant la naissance pour s’assurer de l’attribution de son nom à l’enfant. Filiation paternelle : le père peut reconnaître l’enfant avant ou au moment de la déclaration de naissance puis tout au long de sa vie. Néanmoins, si la reconnaissance intervient plus d’un an après la naissance de l’enfant, seule la mère exerce l’autorité parentale. La reconnaissance peut être effectuée dans n’importe quelle mairie.
Pièces à fournir :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois par tout moyen, ex : facture ou attestation de contrat d’eau, gaz, électricité, téléphone, avis d’imposition, attestation d’élection de domicile... Pour les personnes hébergées : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, justificatif de domicile et pièce d’identité de ce dernier.
- Si l’enfant est déjà né il est recommandé de fournir un acte de naissance récent ou le livret de famille.
Où faire votre demande ?
Guichet Unique de la Ville de Mérignac
- Tél. : 05.56.55.66.00
- Courriel : guichet.unique@merignac.com
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (se présenter 30 min avant l’heure de fermeture)
La déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père) à la mairie du lieu de naissance. La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1erjour ouvrable suivant.
Pièces à fournir :
- Certificat d’accouchement / Attestation du médecin ou de la sage-femme
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
- Justificatif d’identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livre
Où faire votre demande ?
Service citoyenneté
- Tel : 05.56.55.66.78
- Courriel : etat.civil@merignac.com
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (se présenter 30 min avant l’heure de fermeture)
Choix du nom
Les parents (mariés ou non) peuvent choisir le nom que portera leur premier enfant en commun en effectuant une déclaration conjointe de choix de nom qui sera remise lors de la déclaration de naissance. Ce choix s’imposera pour les enfants en commun à venir.
Les parents peuvent choisir de donner :
- le nom du père,
- ou le nom de la mère,
- ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Si le nom du ou des parents étrangers est composé de plusieurs noms (indivisible), pour n’en transmettre qu’une partie, les parents devront fournir un certificat de coutume établissant les règles étrangères de transmission. Renseignements auprès de l’ambassade ou du consulat.
En cas de désaccord lors de la déclaration de naissance, l’officier de l’état civil donnera à l’enfant les noms des deux parents dans l’ordre alphabétique.
DÉCLARATION CONJOINTE DE CHANGEMENT DE NOM (enfant mineur) : Lors de l’établissement de la reconnaissance d’un enfant après la déclaration de naissance, ce dernier peut changer de nom. Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de leur choix, procéder à un changement de nom de l’enfant. A partir de 13 ans, ce dernier doit donner son accord par écrit ou verbalement en présence de ses parents.
Toutefois, lorsqu’un choix de nom a déjà été établit pour un 1er enfant en commun, le changement de nom pour un 2eme enfant ne peut pas être autre que celui précédemment choisi.
Où faire votre demande ?
Guichet Unique de la Ville de Mérignac
- Tél. : 05.56.55.66.00
- Courriel : guichet.unique@merignac.com
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (se présenter 30 min avant l’heure de fermeture)