Rectification administrative pour erreur matérielle 

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

  • Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

  • Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

 A noter : si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande de rectification administrative pour erreur matérielle ? 

Pour un acte établi en France

Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

Vous pouvez vous déplacer à la mairie ?

La demande se fait sur papier libre.  

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
    Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Vous ne pouvez pas vous rendre à la mairie ayant établi l'acte à rectifier ?

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.

Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
    Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Pour un acte établi à l'étranger

Si vous êtes français, vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

Tribunal de Nantes

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

Tribunal judiciaire de Paris

Rectification administrative pour erreur substancielle 

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

Exemple :

  • Erreur de filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère)
  • Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

Comment faire la demande de rectification administrative pour erreur substantielle ? 

Pour un Français

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Vous pouvez vous renseigner auprès du Tribunal de Nantes

Pour un réfugié ou apatride

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Vous pouvez vous renseigner auprès du Tribunal judiciaire de Paris