Fil d'Ariane Page D'accueil Occupation Du Domaine Public Ou Privé Commerces Sédentaires Demande d'occupation du domaine public à Mérignac Commerces sédentaires Depuis le 1er janvier 2013, la Ville de Mérignac s’est dotée d’un règlement d’occupation du domaine public, en application des règles édictées par le Code général de la propriété des personnes publiques. L’occupation du domaine public requiert une autorisation préalable et l’acquittement d’une redevance fixée chaque année par décision municipale. La ville de Mérignac, selon la loi du 2 août 2005, a la possibilité d'exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat relatif au droit de préemption à donc été élaboré. En savoir plus Plan de sauvegarde du centre-ville PDF - 1.45 Mo Délibération du Conseil Municipal - Droit de préemption PDF - 78.67 Ko Renseignements complémentaires Claudine LARTIGAU au 05 56 18 88 98 Christophe HERY au 05 56 55 66 00 poste 20860 pour les marchés du Centre-ville du mercredi et du samedi Meghann LAMONGIE au 05 56 55 66 00 poste 20863 pour le marché d'Arlac le samedi ou écrire à commerce.proximite@merignac.com
Depuis le 1er janvier 2013, la Ville de Mérignac s’est dotée d’un règlement d’occupation du domaine public, en application des règles édictées par le Code général de la propriété des personnes publiques. L’occupation du domaine public requiert une autorisation préalable et l’acquittement d’une redevance fixée chaque année par décision municipale.
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