Demande d'occupation du domaine public

L’occupation du domaine public donne lieu à une redevance sauf dérogation (Art. L. 2125-1 et suivants du Code Générale de la propriété des personnes). La commune de Mérignac instaure donc la mise en place d’une redevance pour occupation du domaine public à l’image une douzaine de commune de la métropole.
Toute demande d’occupation à titre privée du domaine public via un permis de stationnement est soumise à cette redevance.
Sont exemptées : les associations à but non lucratif, les déménagements, les commandes publiques, les travaux des concessionnaires et délégataires de réseaux, les collectivités, les travaux de conservation du domaine public.

L’absence d’autorisation ou son non-respect donne lieu à une mise en demeure de se conformer à la réglementation sous 24 à 48h, à défaut une redevance additionnelle est appliquée ; y compris pour les tiers exemptés de redevance.
Le contrôle de la bonne tenue des emprises et du respect des mesures prescrites (mesures de circulation, stationnement, sécurité, affichage, propreté) est réalisé par les concierges de quartier assermentés.

La redevance est mise en place à partir du 1 er septembre 2022.

Chaque année cette grille tarifaire devra être arrêtée et éventuellement modifiée via une simple Décision Municipale.

Les demandes d’arrêté de circulation et autorisation de stationnement se font via un formulaire unique téléchargeable ci-dessous.