Effectuer une déclaration préalable de travaux à Mérignac

Dans quel cas effectuer une déclaration préalable ?

• Extension ou surélévation inférieures ou égales à 20m² (véranda, etc, …).
• Modification de l’aspect extérieur d’une construction (changement de toiture, ravalement de façades, création/modification d’une ouverture, etc, …)
• Nouvelle construction jusqu’à 20 m² (abri de jardin, dépendance)
• Création d’une piscine semi-enterrée, non couverte ‘pour un bassin supérieur à 10m² et inférieur à 100m²)
• Création d’un mur de clôture
• Transformation d’un garage en pièce d’habitation

En dessous de 5 m², et si le projet ne modifie pas l’aspect extérieur de la construction existante, pas d’autorisation nécessaire.

Comment déposer une déclaration préalable

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le portail de Bordeaux Métropole, ou bien adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou alors déposée à la mairie de Mérignac. 

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

• Formulaire CERFA 
• Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
• Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

• Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’ échelle (1/1000è) et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (cadastre.gouv)
• Plan de masse : représentation graphique d'une construction (longueur, largeur) et du terrain d'implantation des constructions, cotés, et qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
• Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au sol naturel (hauteur/profondeur des constructions)
• Notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
• Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
• Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
• Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

Vous joindrez également, à votre dossier de déclaration préalable, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020)

Lorsque plusieurs personnes sollicitent l’obtention d’une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.

À la réception de votre demande de déclaration préalable, la mairie vous délivre un récépissé de dépôt qui porte le numéro de votre dossier. Il vous informe du délai légal d’instruction et vous avertit qu’un délai supplémentaire peut être imparti si votre projet se situe dans un secteur particulier.

Un avis de dépôt de demande de déclaration préalable est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.