Foire aux questions

En cas de non-réception du certificat administratif, nous vous invitons à joindre le service Petite Enfance au 05 56 55 66 08 qui fera suivre la demande.


La Direction Générale des Finances Publiques met à disposition un numéro de téléphone pour répondre de façon personnalisée à toutes vos questions fiscales et vous aider dans vos démarches sur les impôts : 0811 70 66 00 (0,06€/min) Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00. En savoir plus sur les services en ligne des impôts (impots.gouv.fr)

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document métropolitain de planification urbaine qui permet d’organiser un territoire :

• en zones constructibles, agricoles ou naturelles
• en secteurs à vocation résidentielle, économique, commerciales, etc.

Il donne aussi, à partir de ses différents zonages et de leurs règlements propres, les possibilités de constructions d’un terrain (hauteur des constructions, emprise bâtie autorisée, espace en pleine terre requis, etc.). Vous pouvez retrouver le PLU en ligne sur le site de Bordeaux Métropole (geo.bordeaux-metropole.fr/plualacarte) ou bien en mairie à l’accueil dédié de la ville.

Mon projet doit être conforme au PLU. Une autorisation d'urbanisme est nécessaire (Déclaration préalable ou permis de construire). Pour tout renseignement, le service urbanisme est joignable au 05 56 55 66 95 ou par email à urbanisme@merignac.com
+ d'infos sur geo.bordeaux-metropole.fr/plualacarte

La construction en limite de propriété est possible, voire imposée suivant le zonage du PLU dans lequel vous vous trouvez. Au titre du droit privé, le Code civil s'impose.

En savoir plus :

• geo.bordeaux-metropole.fr/plualacarte
• www.cauegironde.com/Les-voisins

Ces travaux d’installation d’un climatiseur qui entraînent une modification de l’aspect extérieur de la construction existante doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Par ailleurs, le règlement du Plan Local d’Urbanisme réglemente l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords et dispose que "les dispositifs techniques tels que les appareils de climatisation et de chauffage ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Ils sont localisés à l'intérieur des constructions ou à défaut sur les façades latérales ou arrière".

Le choix de la couleur doit être adapté au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants pour assurer la bonne intégration du projet dans son environnement bâti ou paysagé. La localisation du bâti existant peut par ailleurs influer sur les règles applicables, comme pour un immeuble protégé au titre de la législation sur les monuments historiques ou situés à proximité, pour lequel le service territorial de l’architecture et du patrimoine (Bâtiments de France) peut émettre des prescriptions, notamment sur la couleur à employer. Les travaux qui ont pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sont soumis à déclaration préalable à l’exception des travaux de ravalement.

Lorsqu'une marge de recul est imposée, une piscine par logement peut être implantée librement sans tenir compte des retraits et de l'emprise bâtie si la hauteur n’excède pas 60 cm.

Pour construire un abri de jardin en dur à Mérignac, vous devez suivre plusieurs obligations. Tout d'abord, vous devez vérifier sur le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) quelles sont les règles à suivre sur votre parcelle. Ces règles précisent l'implantation, la hauteur et la densité de ce qui peut être construit sur votre terrain. Elles varient en fonction de l'endroit (zonage) où vous souhaitez construire votre abri de jardin. Ensuite, vous devez connaître la surface de construction de votre abri pour pouvoir obtenir une autorisation :

• S'il est supérieur à 20m² : il est soumis à un permis de construire (2 mois d’instruction)
• S'il est inférieur à 20m² : il faudra faire une déclaration préalable (1 mois d’instruction)

Pour les clôtures sur rue, les dispositions applicables sont celles prévues dans chaque zone du Plan Local d’Urbanisme (PLU) consultable en ligne sur le site de Bordeaux Métropole, ou bien directement à l’accueil urbanisme à la ville. Les clôtures sur limite ne peuvent pas dépasser 2m de hauteur.

Il n'y a pas de règlementation par rapport à la hauteur du portail ; il est juste réglementé sur sa largeur, qui doit comprise entre 2,40m et 3 m.

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat de simple information et le certificat opérationnel. Le 1ᵉʳ donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2ᵉ vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d'urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption - Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d'urbanisme

Le délai d'instruction d'un certificat d'urbanisme est le suivant :

• Certificat de simple information : 1 mois d'instruction
• Certificat opérationnel : 2 mois d'instruction

À Mérignac, en l'absence de réglementation locale, c'est le Code Civil qui s'applique (article 671).
Celui-ci prévoit que les arbres et arbustes d'une hauteur supérieure à 2 mètres, à l'âge adulte, doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de propriété ; ceux ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 0,5 mètre.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, tout pétitionnaire peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée en toute simplicité. Vous pouvez ainsi saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée et sans frais. Pour ce faire, rendez-vous sur le portail mis à disposition par Bordeaux Métropole (urbanisme-int.bordeaux-metropole.fr).
Le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible, à l’accueil dédié de l’urbanisme, du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.

De la même façon, vous pouvez consulter une autorisation d’urbanisme en ligne (autorisation déposée depuis le 1ᵉʳ janvier 2022).
Pour cela, il vous faut faire une demande par mail à urbanisme@merignac.com. Un lien de consultation vous sera envoyé, le dossier sera accessible après création d’un compte sur le même portail.

Pour toute information ou aide, contacter le service urbanisme :
Email : urbanisme@merignac.com (à privilégier)
Tél : 05 56 55 66 95

Les dépôts sont consultables à l’accueil de l’urbanisme, en mairie, du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h (05 56 55 66 95 ou urbanisme@merignac.com) ou sur le portail de Bordeaux Métropole (pas de création de compte obligatoire).

Vous souhaitez faire construire à Mérignac ? Lorsque vous avez un projet de construction de maison individuelle ou autre projet de construction, de rénovation ou d'aménagement extérieur, il est important de consulter la charte de l'urbanisme de Mérignac, le PLU de votre ville et de vous renseigner sur les démarches obligatoires.
Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d'urbanisme en consultant cette page merignac.com/construire-merignac

Oui si la parcelle en question est située dans un espace boisé à conserver, alors le dépot d'une déclaration préalable s'impose. Sinon, aucune autorisation n'est nécessaire.

Un abri de voiture supérieur à 5m² et inférieur ou égal à 20m², qu'il soit avec ou sans fondation, doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant doivent être précédés d’une déclaration préalable Le délai de droit commun d’1 mois pour l’instruction d’une déclaration préalable peut être porté à 2 mois, notamment lorsque le projet est situé dans le rayon de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre de la règlementation des monuments historiques.

Il permet d'apprécier la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux. La coupe indique également l'aménagement des espaces extérieurs (terrasses, aires de stationnement, voies de desserte, etc.). Plusieurs plans en coupe peuvent être nécessaires selon la particularité du projet. Il doit faire apparaître :

• échelle entre 1/100ᵉ et 1/200ᵉ
• le profil du terrain avant et après travaux
• la hauteur façade et la hauteur totale par rapport au terrain naturel
• le volume extérieur des constructions
• la pente de la toiture
• les limites de la parcelle avec une coupe longitudinale de la voie au fond de parcelle et une coupe parallèle à la voie avec les limites latérales.

En savoir plus sur cette page

Ce plan présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d'implantation et de hauteur, y compris aux constructions existantes s'il y en a. Il doit être coté en 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) et faire apparaître :

• échelle comprise entre 1/50ᵉ et 1/500ᵉ
• l'orientation
• les limites cotées du terrain
• les bâtiments existants (à conserver et à démolir)
• les constructions projetées et notamment leur surface et leur implantation par rapport aux limites séparatives
• la distance entre bâtiments si nécessaire
• les arbres conservés, supprimés et plantés
• le repérage photo (DP 7 et DP 8) ainsi que l'angle de prise de vue
• le repérage de prise de coupe
• les accès
• les voies
• l'implantation des clôtures existantes et à créer (hauteur et composition)
• les aires de stationnement
• l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou l'installation du système d'assainissement

En savoir plus sur cette page

Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune afin d'apprécier la réglementation d'urbanisme et les éventuelles servitudes qui s'y appliquent. Vous devez indiquer :

• l'échelle entre 1/5000ᵉ et 1/10000ᵉ
• l'orientation
• les voies de desserte avec l'indication de leur dénomination
• des points de repère permettant de localiser le terrain
• les points et angles des prises de vue photographique.

En savoir plus :

• cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
• cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_AUTORISATION_URBA-les_pieces_graphique.pdf

Pour faire valider votre projet avant le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, vous pouvez prendre rendez-vous avec un instructeur.
Pour cela, il vous faut adresser votre demande à urbanisme@merignac.com, en expliquant votre projet et en joignant les documents nécessaires à l’étude de ce dernier (plan de situation, de masse, insertion, etc.). Un rendez-vous vous sera alors proposé pour étudier l’aspect réglementaire de votre projet.

La charte de l'urbanisme a pour but de donner les grandes orientations que la Ville de Mérignac préconise en matière de construction et de cadre de vie : respecter l’identité architecturale des quartiers, limiter les opérations de logements collectifs aux zones de projets, créer des logements de qualité, favoriser la nature et la biodiversité en ville, prévoir des capacités de stationnement adaptées, lutter contre la spéculation foncière, organiser des temps de concertations avec les riverains et tenir compte de leurs observations.

La charte de l’urbanisme complète le PLU et traite des sujets plus larges non pris en compte par ce dernier : les services et commerces qui accompagnent les nouvelles réalisations, l’alimentation énergétique des nouveaux bâtiments, les questionnements autour du paysage, la lutte contre la spéculation foncière.

Elle s’adresse aux promoteurs immobiliers, qui devront s’engager à en respecter les 10 grands principes, dès le début d’un projet et bien avant le dépôt d’un permis de construire, mais aussi aux particuliers qui se rendent au service de l’urbanisme. Cela permettra aux habitants de connaître les grandes orientations qui guident le développement de la ville.

La Taxe d’Aménagement s’applique, sous réserve d’exonérations expressément prévues par la loi, à toutes les opérations soumises à un régime d’autorisation en vertu du Code de l’urbanisme.
En savoir plus sur cette page

L’autorisation préalable de mise en location permet d’interdire ou de soumettre à conditions la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique ou ne respecterait pas les critères de décence applicables aux logements loués.

Quels logements sont concernés ?

• Les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées.
• Pour toute mise en location ou relocation, à la suite d’un changement de locataire.

Les périmètres concernés sont consultables sur la carte interactive
Attention, il est nécessaire de préciser le n° du logement et sélectionner l’adresse dans la barre de recherche. Plus d'infos sur cette page

Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme.

Les meublés de tourisme de bordeaux métropole à l'adresse suivante : taxedesejour@bordeaux-metropole.fr ou au 05 56 93 93 44 - 05 56 99 85 17.
Vous trouverez également des informations sur le site de bordeaux métropole à l'adresse suivante : taxedesejour.bordeaux-metropole.fr

Le PIG est un dispositif qui permet d’aider les propriétaires sous conditions de ressources (bailleurs ou occupants) à financer des travaux d’amélioration et de réhabilitation de leur logement, au travers de subventions versées par Bordeaux Métropole, l’ANAH, la ville et autres partenaires institutionnels. Ceci dans le but de lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique, d’adapter les logements au vieillissement ou au handicap ou enfin de développer des loyers abordables (pour les propriétaires bailleurs).

Le financement des travaux varie de 25% à 80% et peut aller jusqu’à 100% pour les propriétaires occupants très modestes.

Attention, les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention et ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment labellisés RGE. Pour en bénéficier, vous devez préalablement vous inscrire sur la plateforme d’Incité, quel que soit votre statut (propriétaire occupant ou propriétaire bailleur). Pour cela, il faut vous munir de votre dernier avis d’imposition.

L’équipe d’animation InCité, mandatée par Bordeaux Métropole, est à vos côtés pour :

• vous informer et vous conseiller dans votre projet : réalisation d’une évaluation énergétique et technique de votre logement, étude de faisabilité et simulation financière du projet,
• vous accompagner dans vos démarches administratives en constituant l’interlocuteur unique pour bénéficier de l’aide à l’amélioration, jusqu’à l’obtention des subventions.

En savoir plus : marenov.bordeaux-metropole.fr

Pour toute demande de logement à Mérignac, nous vous invitons à consulter cette page
Vous trouverez la procédure précise en vue de la demande de logement social en mairie et chez les bailleurs sociaux. Le service du logement de la mairie de Mérignac vous accompagnera dans vos démarches de demande de logement social.

La mairie de Mérignac ne dispose pas de logements relevant de l'accession à la propriété.
Pour vos recherches, vous pouvez vous adresser directement auprès des bailleurs sociaux ou de l'A.D.I.L. : anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil

L'article premier de l'arrêté préfectoral du 12 février 2001 (gironde.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Quels-risques-dans-ma-commune/Le-risque-termites-et-merules-en-Gironde) a créé une zone de surveillance et de lutte contre les termites sur l'ensemble du département de la Gironde. Par conséquent, lors d'une vente immobilière sur Mérignac, un état parasitaire établi depuis moins de trois mois doit être annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

En dehors des arbres à proximité d’ouvrages aériens de transport ou de distribution (réseau électrique, aéroport, etc.), qui doivent respecter une hauteur maximale, il n’existe pas de hauteur légale pour élaguer un arbre en ville.

Hormis les cas précités et les problèmes de gabarits et de nuisances avérées, la règle suivante s’applique : Article 671 du Code civil 
: "Un arbre, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres, doit être planté à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
Dans le cas contraire le plaignant peut demander l’élagage de l’arbre."

Dans l'intérêt de la circulation et de la conservation du domaine routier, les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie du côté où passe le public. (article 1) d'un arrêté municipal du 26 septembre 1969). D’une manière générale, il est déconseillé de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public pour des raisons de sécurité.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2009, tous les prélèvements d'eau souterraine (puits ou forage) existants ou en projet doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie. Le formulaire à compléter peut être retiré au Service Hygiène et Sécurité :
Hôtel de Ville 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33 705 Mérignac cedex
Tél : 05 56 55 66 88
Email : hygiene.securite@merignac.com

Le goudronnage des trottoirs relève de la compétence des services métropolitains :
5ᵉ circonscription de voirie, 90 avenue des Marronniers
 33700 Mérignac
Tél : 05 57 92 79 50

Que cela soit pour utiliser la tondeuse, bricoler et globalement pour tout ce qui peut entraîner du bruit pour votre voisinage, vous devez respecter à Mérignac les horaires suivants :

• Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30
• Le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
• Le dimanche et jours fériés : de 10h00 à 12h00

Les informations suivantes sont inscrites dans un arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 5 octobre 2009. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec la Direction de la proximité au 05 56 55 66 88.

Que cela soit pour utiliser la tondeuse, bricoler et globalement pour tout ce qui peut entraîner du bruit pour votre voisinage, vous devez respectez à Mérignac les horaires suivants :

• du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30
• le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
• le dimanche et jours fériés : de 10h00 à 12h00

Les informations suivantes sont inscrites dans un arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec la Direction de la proximité au 05 56 55 66 88.

L'article 3 de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage stipule que : toute personne utilisant, dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique, ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ces travaux entre 20h et 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.

Le Code Civil (article 673) ne vous autorise pas à couper les branches de l'arbre du voisin surplombant votre propriété, mais vous êtes en droit de lui demander de le faire.